CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SERVICES A LA PERSONNE

Artisanat à Domicile Loir et Cher

Conditions Générales de Ventes Artisanat à Domicile 41

Artisanat à Domicile 41 est une SARL à capital variable, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 890220171, dont le siège social se situe 26 avenue de Verdun à BLOIS 41000. Elle est déclarée à la DIRECCTE de Blois. Elle possède l’agrément pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de jardinage, bricolage, informatique, assistance administrative, ménage, … Ces prestations peuvent permettre à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôt selon la réglementation en vigueur. Les interventions doivent avoir lieu dans la résidence principale ou secondaire de l’usager (en France), en tant que propriétaire ou locataire. Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix du professionnel.

Les prestations de la SARL Artisanat à Domicile 41 sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’usager faisant appel à ses prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions de vente. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les usagers à partir du 1er janvier 2025.

Le présent document définit les conditions générales dans lesquelles Artisanat à Domicile 41 s’engage à réaliser pour l’usager les prestations de service à la personne décrites dans le “contrat” de prestations de services signé entre Artisanat à Domicile 41 et l’usager du service.

Le contrat est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (ci-après « Artisanat A Domicile 41 »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales sont parties intégrantes des contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par un organisme prestataire en France. Elles définissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le professionnel intervenant pour Artisanat A Domicile 41 s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent toutes conditions générales, lettres, accord ou offres antérieures. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de présentation Artisanat A Domicile 41.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat conclu entre elles incluant les présentes.

Artisanat à Domicile 41 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans avertissement préalable. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Loi applicable

Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

Règlement des litiges – Médiateur – Tribunaux compétents

En cas d’erreur manifeste sur une facture, l’usager s’engage à le signaler à Artisanat à Domicile par retour de facturation afin d’éviter un litige éventuel. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée par le professionnel, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client au professionnel par écrit (email ou courrier), au plus tard dans les 48h suivant l’intervention. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En cas de litige avéré entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION (CNPM),

dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La demande de médiation devra s’effectuer :

• soit sur la plateforme : https://www.cnpm-mediation.org/
• soit par courrier, à l’adresse de la SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400, Saint Chamond.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Blois seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Devis

La prestation proposée fait l’objet d’un devis écrit valable pour la durée qu’il précise, ou, à défaut de précision, pour une durée d’un mois.

Le devis est soumis à l’approbation du Client, la signature du devis par le Client valant bon de commande et accord préalable. L’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la signature du devis.

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises comprenant la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Commande ou modification du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Si le client est sous mesure de sauvegarde (par

exemple : curatelle, tutelle ou habilitation familiale) le présent contrat ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer Artisanat à Domicile 41 de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou pouvant entrainer la mise en place de mesures de sauvegarde ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

Dans l’hypothèse où Artisanat à Domicile 41 serait dans l’impossibilité de mettre en place les prestations demandées, Artisanat à Domicile 41 s’engage à en informer immédiatement l’usager et à tout mettre en œuvre, dans la mesure du possible, pour orienter l’usager vers une solution de remplacement.

Délai

Les prestations sont exécutées dans le délai indiqué au devis, sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté du professionnel.

Prestation réalisée par le prestataire

Les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution sont expressément spécifiées par le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Les Prestations sont réalisées par un intervenant d’Artisanat A Domicile 41 (ci-après « le Prestataire »), lequel est obligatoirement adhérent de la coopérative Artisanat A Domicile 41. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

Le Prestataire remet gratuitement, au nom d’Artisanat A Domicile 41, un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées au domicile du client (résidence principale ou secondaire). Le Prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser. En cas d’impossibilité pour le professionnel d’effectuer la prestation pour une raison imputable au client, celle-ci donnera lieu à facturation.

Pendant la réalisation des travaux de jardinage et bricolage, aucune personne, aucun animal, aucun mobilier de jardin ou véhicule ne devra se trouver dans la zone d’exécution du travail pour éviter tout risque de projection ou collision ou pour éviter la fugue d’un animal lors des entrées et sorties de la propriété. Lors de l’exécution des travaux, s’il y a un risque de dommage sur du matériel ou sur un humain ou un animal, le travail ne sera pas réalisé sur cette zone jusqu’à la prochaine intervention le cas échéant.

Le client doit s’abstenir de tout acte de malveillance ou de maltraitance, qu’il soit physique ou verbal, à l’encontre du personnel du Prestataire. Il est important que le client n’agisse pas de mauvaise foi en accusant à tort le personnel de la société de dégradations (de toutes sortes) ou de vols survenus à son domicile.

PRESTATIONS PONCTUELLES

Les prestations sont exécutées à la date prévue (le cas échéant) sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

CONTRAT À EXÉCUTIONS SUCCESSIVES

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention (le cas échéant). En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation pourra donner lieu à facturation.

Prix – Facturation – Paiement

Les conditions de prix sont fixées dans le devis ou le contrat spécifique en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Le Prestataire s’engage toutefois à en informer le client avant son entrée en vigueur. Les prix sont établis en euros, communiqués en HT et TTC (TVA différente selon prestation et selon réglementation en vigueur).

Les factures étant dématérialisées, le client reçoit ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel extranet. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer à l’intervenant une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à̀ jour ses données personnelles. Sans signalement de modification il n’y aura pas de réédition de la facture ni de l’attestation fiscale.

Le Client a la possibilité de régler le montant dû par chèque bancaire à l’ordre de Artisanat A Domicile 41, par carte bancaire via un lien de télépaiement sécurisé, par virement bancaire (les coordonnées sont disponibles sur la facture), par chèque emploi service universel préfinancé papier et dématérialisé ou par prélèvement de l’Urssaf via le service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt si le Client est éligible et inscrit.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la coopérative des sommes dues.

Le paiement de la facture peut être exigé à réception de la facture ou au maximum à 30 jours après émission de la facture.

Dans le cas où une facture n’est pas réglée dans les délais impartis, Artisanat à Domicile 41 se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations voire refuser toute nouvelle demande du client. Par ailleurs une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. À noter que cette indemnité est due, quel que soit le montant de la créance, à partir du 1er jour de retard.

Après deux rappels (à un intervalle d’un mois), Artisanat à Domicile peut confier à un sous-traitant spécialisé (sous 90 jours). Le client devra alors payer les frais de recouvrement engagés en plus de la pénalité de retard.

Toute somme non payée à l’échéance entrainera le remboursement au Prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet de chèque, d’un rejet ou d’une annulation de prélèvement SEPA (dans le cadre du crédit immédiat).

Si une facture devait être recouvrée par voie contentieuse, une indemnité pouvant aller jusqu’à 500 € serait appliquée.

PRESTATIONS PONCTUELLES

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le Contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le client d’un acompte. Une facture lui sera délivrée pour ce paiement d’acompte. Une seconde facture sera adressée au client après l’exécution de la prestation. Cette facture de fin de prestation est payable à réception.

CONTRAT À EXÉCUTIONS SUCCESSIVES

Si le Contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, selon l’indice ou les modalités prévues sur le devis ou le contrat spécifique.

Le devis ou le Contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

Artisanat A Domicile 41 adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues.

La facture est payable à réception.

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année (y compris pour les contrats à tacite reconduction).

En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (e-mail).

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, Artisanat A Domicile 41 ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Attestation Fiscale :

Artisanat à Domicile 41, conformément à la législation en vigueur sur le principe du crédit d’impôt associé aux services à domicile, s’engage à adresser à l’usager une attestation fiscale lui permettant de bénéficier du dit crédit d’impôts.

Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de Artisanat à Domicile 41, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de la déclaration, le nom de l’usager et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions.

Artisanat à Domicile 41 s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale correspondant aux sommes effectivement réglées par celui-ci, sous réserve que l’ensemble des créances dues soit acquitté au plus tard le 31 décembre de l’année considérée.

Conformément aux dispositions de l’article 199 du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par Artisanat à Domicile 41 ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt mentionné.

Il est précisé que l’attestation fiscale ne pourra en aucun cas être transmise avant le 31 décembre de l’année en cours.

Responsabilité – Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Le Prestataire et le Client déclarent exonérer Artisanat A Domicile 41 de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation, au paiement d’une prestation ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le Prestataire et le Client.

Artisanat A Domicile 41 ne sera pas responsable des dommages et préjudices directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels causés à leurs clients et/ou à tout tiers par le Prestataire. Artisanat A Domicile 41 n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations entre le Prestataire et le Client, lesquelles dépassent son champ de compétences et d’intervention.

Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les mouvements sociaux, les émeutes, les épidémies, les grèves, les restrictions gouvernementales, les sinistres dans les locaux du Prestataire, une absence longue durée due à un accident ou une maladie, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du Prestataire reprendront vigueur, sauf obstacle définitif à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l’une ou de l’autre partie.

Quelle que soit la cause de l’évènement, le Prestataire a droit au paiement des prestations déjà réalisées à l’inclusion des frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers dans le cadre de la prestation.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au Contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours à partir de la date de réception du courrier de mise en demeure, le Contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du professionnel, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.

Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du professionnel ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du professionnel chez le Client.

Confidentialité

Le professionnel intervenant au nom d’Artisanat à Domicile 41 s’engage à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations internes et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du présent contrat.

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat et/ou des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Non renonciation

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l’avenir à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception à :

Artisanat à Domicile 41 Secrétariat

BP 60750

41007 BLOIS CEDEX

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du Contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à Artisanat A Domicile 41 sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration explicite par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception.

En cas de rétractation du Contrat par le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du Contrat est parvenue à Artisanat A Domicile 41.

Si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Artisanat A Domicile 41 du courrier de rétractation sont dues.